Place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique, n° 2681 , déposé(e) le 25 mars 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
