Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires, n° 323 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2012 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
