Permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales, n° 859 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2013 , mis(e) en ligne le 29 mars 2013 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
