Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat

Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat, n° 1644 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République