Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 15h15
L'auteur de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 9 juin 2015 à 17h00 Compte-rendu
Mercredi 26 octobre 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo