Protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution sur la protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final, n° 2010 , déposé(e) le 10 juin 2014 , document non encore publié

L'auteur de la proposition

Mme Audrey Linkenheld

Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution sur la protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final, n° 2010 , déposé(e) le 10 juin 2014 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Texte adopté

Résolution sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement le 26 juillet 2014, T.A. n° 399 , document non encore publié