Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines, n° 511 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
