Protection du secret des sources des journalistes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, n° 2958 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2015 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
