Publication des comptes des établissements publics de santé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 3505 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2016 , mis(e) en ligne le 17 février 2016 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
