Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE
Projet de ratification des traités et conventions
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 13 décembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne , n° 477 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2012 à 11h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne , n° 477 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2012 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philip Cordery , rapporteur (Nomination : mercredi 12 décembre 2012)