Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 1586 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2013 à 15h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 1586 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Louise Fort , rapporteure (Nomination : mercredi 9 juillet 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2560 , déposé(e) le 11 février 2015 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 19 mars 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 354 , déposé(e) le 20 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bernard Fournier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 396 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 397Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 17 avril 2015 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]