Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale, n° 2335 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
