Institution d'un référendum d'initiative populaire

proposition de loi constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2014 , mis(e) en ligne le 17 février 2014 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République