Institution du référendum d'initiative populaire

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer le référendum d'initiative populaire ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2014 , mis(e) en ligne le 14 février 2014 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Dino Cinieri

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Jérôme Chartier, M. Dominique Dord, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Michel Terrot.