Elargir le champ du référendum à la politique sociétale

proposition de loi constitutionnelle visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République