Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal, n° 2519 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
