Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur

Proposition de loi visant à prévoir un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur, n° 2169 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire