Réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement, n° 379 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
