Relance de l'immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie

Proposition de loi visant à relancer l’immobilier par la dévolution anticipée de fonds provenant des assurances-vie, n° 3817 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 9 juin 2016 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire