Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, n° 1436 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marie-George Buffet

Les co-signataires

Mme Huguette Bello, M. François Asensi, M. Bruno Nestor Azerot, M. Alain Bocquet, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. André Chassaigne, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Nicolas Sansu.