Modification de la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités

Proposition de loi visant à modifier la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités, n° 3556 ( PDF) , déposé(e) le 8 mars 2016 , mis(e) en ligne le 9 mars 2016 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République