Suppression de la réserve parlementaire

Proposition de loi organique visant à supprimer les réserves parlementaires, n° 4463 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2017 , mis(e) en ligne le 10 février 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République