Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année

Proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année, n° 3155 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2015 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques