Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal

Proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal, n° 4588 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2017 , mis(e) en ligne le 14 mars 2017 à 17h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République