Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale

Proposition de loi organique visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale, n° 918 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2013 , mis(e) en ligne le 15 avril 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République