Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale

Proposition de loi tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale, n° 1252 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République