Rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées, n° 1190 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
