Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, n° 693 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République