Institution d'un service citoyen universel
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi instituant un service citoyen universel, n° 3697 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2016 , mis(e) en ligne le 28 avril 2016 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
