Simplifier et harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme

Proposition de loi visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme, n° 625 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques