Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées, n° 4602 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2017 , mis(e) en ligne le 5 avril 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition