Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Les co-signataires

M. Thierry Braillard, M. Ary Chalus, M. Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, M. Jacques Krabal, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, M. Stéphane Saint-André.