Statut juridique de l'animal de compagnie
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative au statut juridique de l'animal de compagnie, n° 1509 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2013 à 11h00
