Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise

Proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise, n° 2647 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire