Suppression des réserves parlementaires

Proposition de loi organique visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires, n° 2827 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2015 , mis(e) en ligne le 9 juin 2015 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République