Suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs"
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs", n° 3823 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 10 juin 2016 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
