Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés

Proposition de loi visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, n° 2371 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2014 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire