Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante, n° 2131 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Alain Suguenot

Les co-signataires

Mme Geneviève Levy, M. Jean-Pierre Decool, M. Bernard Gérard, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jacques Alain Bénisti, M. Jean-Louis Christ, M. Jordi Ginesta, Mme Claude Greff, M. Alain Leboeuf, M. Marc Le Fur, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Michel Voisin.