Généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4177 , déposé(e) le 28 octobre 2016 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République