Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, n° 1681 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2014 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
