Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2013 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
