Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
Les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien.
Cet accord quadripartite a pour objet d'étendre à l'Islande et au Royaume de Norvège, l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé en 2007.
En vertu de cet accord, l'Islande et le Royaume de Norvège bénéficieront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les Etats membres pour l'exploitation des services de transport aérien avec les Etats-Unis.
L'application de cet accord permettra donc de traiter de façon uniforme et dans un cadre réglementaire harmonisé, l'ensemble des vols transatlantiques entre le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et le territoire américain, d'autre part.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement , n° 822 , déposé(e) le 31 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Le Nay , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0047 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0048Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 9 novembre 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement , n° 375 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2017 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laurence Dumont , rapporteure (Nomination : mardi 19 décembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 614 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 23 février 2018 à 12h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 19 décembre 2017 à 17h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 31 janvier 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 6 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement le 6 mars 2018, T.A. n° 95 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 mars 2018 à 11h20
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 mars 2018 [sur le site Légifrance]