Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire, n° 1645 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
