Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

Proposition de loi relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, n° 1139 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales