Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires, n° 615 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Guy Teissier

Les co-signataires

M. Benoist Apparu, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Michel Couve, M. Gérald Darmanin, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Giran, M. Christophe Guilloteau, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Franck Marlin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Pierre Vigier.