Avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence

Rapport d'information

Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux avoirs bancaires et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1292 , déposé(e) le vendredi 19 juillet 2013

Le rapporteur

Finances

Les étapes de la procédure