Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, n° 3049 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure