Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales, n° 960 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
