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Paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final), n° 3751
, déposé(e) le mardi 17 mai 2016
- Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 12h15
Les rapporteurs
Affaires européennes