Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans, n° 384 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure